Madame la Ministre,
Le budget 2016 de la santé a annoncé le gel des subsides pour
l'ouverture des postes de garde. Normalement, il était prévu que les projets de
postes de garde rentrés avant fin 2016 reçoivent les financements pour
permettre d'avoir des locaux, d'embaucher une personne chargée de la
coordination, une personne chargée du secrétariat et le matériel médical
nécessaire. Visiblement, ce ne sera pas le cas.
Vous avez annoncé plancher sur des nouveaux critères concernant les
postes de garde. Mais je souhaite aujourd'hui revenir avec vous sur les
dossiers en attente déposés avant 2016.
Madame la Ministre,
§ Pouvez-vous me dire si les dossiers rentrés avant 2016 seront également
soumis aux nouveaux critères?
§ Si oui, allez-vous prendre contact avec les dossiers en attente afin
que ceux-ci puissent s'adapter aux critères? Ou bien est-ce à eux de faire la
démarche et de se renseigner?
Réponse de Madame Maggie De Block à la
question orale n° 9747 de Madame Cassart-Mailleux:
Madame Cassart, en
premier lieu, je dois faire référence au point 4.1.4.4. de l'accord national
médicomutualiste du 22 décembre 2015 dans lequel il est stipulé ce qui suit en
ce qui concerne les nouveaux projets: "Ces nouveaux projets ne pourront cependant
être approuvés que pour autant qu'ils remplissent au moins les quatre critères
suivants.
1. Un plan
d'accords entre les postes de garde de médecine générale, les services de garde
et les services d'urgence est soumis concernant l'organisation des soins, le
renvoi, la communication et les prestations de services. Les conditions de ce
plan d'accords seront fixées au plus tard le 31 mars 2016 par la taskforce
susmentionnée, en tenant compte des différences dans le contexte géographique.
Pour le 31 décembre 2017, tous les postes de garde de médecine générale
répondront à cette condition.
2. Heures
d'ouverture: en principe au moins 61 heures (week-end complet du vendredi soir
au lundi matin).
3. Une couverture
territoriale et démographique suffisante (seuil minimum).
4. Coûts en
conformité avec les nouvelles règles en matière de standardisation qui seront
approuvées pour le 31 mars 2016."
Une task force sous
la direction de ma cellule politique prépare actuellement les modifications à
apporter dans le système de financement des postes de garde de médecine
générale. Hormis le dernier point dans l'accord médico-mutualiste, pour lequel
il a été décidé de procéder à un audit externe avant d'adapter la
standardisation, des critères de l'accord médico-mutualiste peuvent être
appliquées dans les dossiers introduits.
Au sein de la task
force il a été convenu que trois types de dossiers pouvaient avancer: celui des
postes de garde sur le campus d'un hôpital, celui des postes de garde hors
campus qui respectent les critères de l'accord médico-mutualiste, et des
dossiers qui rendent les postes de garde existants plus efficaces.
Les services de
l'INAMI continuent à analyser les demandes de financement qu'ils reçoivent et
les préparent pour les différentes phases du processus décisionnel. En effet,
il y a à nouveau des demandes, soit pour élargir le territoire des postes de
garde existants, soit pour de nouveaux postes de garde selon les critères. De
cette manière nous avancerons vers la standardisation. Nous avons vu de grosses
différences entre les divers postes de garde. C'est normal, parce qu'au début
il s'agissait de projets pilotes. Ils se sont développés en l'absence de
critères et de standardisation. Nous avons constaté que cela pouvait poser des
problèmes pour la continuité des soins et pour le financement.
Caroline
Cassart-Mailleux (MR): Madame la ministre, je
comprends bien qu'il faille une standardisation; je comprends aussi qu'il y
avait des projets pilotes au début et que l'objectif soit cette continuité et
cette pérennité. Je n'ai pas de souci avec le fond.
Je vais prendre
connaissance de manière plus approfondie de votre réponse. Je souhaite juste
attirer votre attention sur un élément un peu méconnu sur le terrain: il s'agit
de ces critères de population. J'habite une zone très rurale.
Ma commune compte
moins de 3 000 habitants. Lorsque nous devrons organiser ces postes médicaux de
garde, nous aurons peut-être des difficultés avec ces critères de population.
Je vais analyser les chiffres. Si des problèmes spécifiques se posent, je
reviendrai vers vous avec des questions pour que l'on trouve des solutions pour
les critères de population en zone rurale. Il faut tenir compte des kilomètres
de voirie; les postes doivent rester accessibles pour la population.
La présidente: Je pense que vous aviez donné l'échéance de fin avril pour le travail
de la task force. On pourrait donc prévoir un échange sur ces conclusions au
mois de mai afin d'éviter le dépôt de nouvelles questions à ce sujet.
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