QE - J. Van Overtveldt - La déclaration d’impôts pour les non-résidents belges

Monsieur le Ministre,

Lorsqu’un Belge transfère son domicile principal dans un autre pays, il devra, par la suite, payer des impôts dans ce pays. Son déménagement sera automatiquement transmis aux services des impôts, mais il devra malgré tout encore remplir une déclaration d’impôts spéciale, en Belgique, pour les revenus imposables qu’il a perçu entre le 1^er janvier et le jour de son départ.

S’il bénéficie toujours, après son départ, de revenus en provenance de Belgique, il doit introduire à cet effet une déclaration d'impôt pour non-résidents en Belgique.

À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

-      Durant les années 2015, 2016, 2017 et 2018, combien de Belges ont transféré leur domicile principal dans un pays autre que la Belgique ?

-      Pour ces mêmes années, combien de Belges ont rempli une déclaration d'impôt pour non-résidents en Belgique ?

-      Avec quels pays, la Belgique n’a-t-elle pas conclu de convention pour prévenir la double taxation ? Avec quels pays, la Belgique compte-t-elle, à l’avenir conclure une convention pour prévenir la double taxation ?

Réponse de Alexander De Croo à la question n° 2477 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. Par rapport à la première question, je vous renvoie à mon collègue, le Ministre de l’Intérieur, dont les services sont compétents pour les questions relatives au Registre National.

2. Aucune distinction n’est effectuée sur base de la nationalité des contribuables pour le calcul de l’impôt. Conformément à l’article 227, 1° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, les non-habitants du Royaume sont assujettis à l’impôt des non-résidents (INR – personnes physiques). Le SPF Finances ne peut donc vous fournir de données en la matière.

Néanmoins, des données concernant le nombre de contribuables soumis à l’impôt des non-résidents ayant un numéro national belge peut vous être fourni. En effet, un contribuable pensionné vivant à l’étranger et percevant une pension belge est soumis à l’INR. Il en est de même pour le contribuable habitant à l’étranger qui possède des biens immeubles en Belgique.

Le tableau ci-dessous mentionne le nombre de contribuables imposés à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour les exercices d’imposition 2015 à 2017 (respectivement, les années de revenus 2014 à 2016) ainsi que le nombre de contribuables ayant un numéro national belge. 

Les données pour l’exercice d’imposition 2015 sont définitives alors que les données pour les exercices d’imposition 2016 et 2017 sont encore provisoires étant donné que le délai d’imposition de trois ans prévus par l'article 354, alinéa 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, est toujours en cours.

Concernant l’exercice d’imposition 2018 (année de revenus 2017), l’enrôlement primaire ayant lieu jusqu’au 30/06/2019, des données représentatives seront disponibles en septembre 2019.

3. Vous trouverez ci-après la liste reprenant les pays avec lesquels la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition:

Vous trouverez ci-après la liste reprenant les pays avec lesquels la Belgique compte, dans un avenir proche, conclure une convention préventive de la double imposition: