La réduction de l'encours budgétaire des Programmes Communaux de Développement Rural (PCDR)
Publié le 15/10/2020 à 16:16
Le 24 septembre dernier et sur votre proposition, le Gouvernement wallon a approuvé un plan de réduction de l’encours budgétaire des Programmes Communaux de Développement Rural (PCDR). Avec quel impact pour les communes participantes?
Le 24 septembre dernier et sur votre proposition, le Gouvernement wallon a approuvé un plan de réduction de l’encours budgétaire des Programmes Communaux de Développement Rural (PCDR). Pour rappel, celui-ci est actuellement de 85 millions d'euros et le Gouvernement wallon a annoncé son souhait de "réduire cet encours [...] afin de pouvoir assurer la pérennité de ces programmes".
Lors d'une précédente commission, vous avez annoncé que les dossiers déjà traités pour l'année 2020 correspondent à un engagement de 5,7 millions d'euros. Les dossiers en attente de l'approbation d'un nouveau cadre de mise en oeuvre se répartissent comme suit: 15 sont en traitement à votre cabinet, 13 à l'administration et 22 en préparation dans les communes. En tout, ce sont donc plus de 90 projets qui sont prévus pour 2020 pour un montant global de 55 millions d'engagements qui s'étaleront de 2020 à 2022 et auxquels s'ajouteront les nouvelles demandes de convention de 2021 et 2022. Vous avez conclu en indiquant que "la gestion de ces dossiers répondra au nouveau cadre, mais aucune commune ne sera laissée de côté".
Madame la Ministre, pour qu'aucune commune ne soit laissée de côté, j'en déduis logiquement que les subventions seront fortement revues à la baisse. Pouvez-vous me confirmer cela? De plus, pouvez- vous me lister les communes concernées par les projets prévus en 2020 (les dossiers acceptés, ceux en traitement au cabinet, à l'administration, en préparation, ...)?
De plus, vous avez également annoncé que l'administration wallonne accompagnera les communes pour les aider à dynamiser la concrétisation de ces projets avec une gestion rigoureuse des délais afin de "régulariser les projets en cours dans l'année, en les amenant à l'étape de réalisation suivante". Qu'entendez-vous par "dans l'année"? Quid si une commune ne respecte pas ce délai?
Enfin, une révision plus large du mécanisme PCDR est en cours de finalisation. Elle visera, selon vous, à assurer une plus grande équité entre les communes et une meilleure gouvernance de l'outil. Néanmoins, je m'interroge sur la validité juridique de cette procédure. En effet, il me revient que cette révision se ferait par le biais d'une circulaire ministérielle et ne passerait donc pas par le Gouvernement ni par le Parlement. Pour rappel, ce dispositif est régi par un décret et par des arrêtés du Gouvernement wallon. Modifier ce cadre-là par la voie d'une simple circulaire ministérielle me parait donc surprenant. Pouvez-vous me confirmer cela? Le timing prévu pour octobre est-il maintenu?