La réforme du bail à ferme
Publié le 04/12/2020 à 14:32
Un peu moins d'un an après l'entrée en vigueur de la réforme du bail à ferme, en voici le bilan.
Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la réforme du bail à ferme s'inscrit dans la modernité et dans une volonté de rééquilibrer les relations entre les propriétaires et les locataires. En effet, les dernières modifications majeures apportées à la loi sur le bail à ferme datent de 1969. Quelques aménagements ont eu lieu en 1988 mais, depuis, plus rien. Il était donc nécessaire de réformer ce régime quant on sait que plus de 70 % de la surface agricole utile wallonne sont soumis au bail à ferme.
Parmi les nouveautés et pour n'en citer que quelques-unes, un bail écrit et enregistré est désormais obligatoire, tout comme un état des lieux préalable. Les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d'une pension de retraite et sans repreneur sérieux, verront la fin de leur droit de préemption. Il sera également mis fin aux cessions privilégiées abusives et une sanction effective sera en vigueur en cas de sous-location non autorisée.
Monsieur le Ministre, un peu moins d'un an après l'entrée en vigueur de la réforme du bail à ferme, pouvez-vous me dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de celle-ci? Avez-vous constaté une hausse des cessions privilégiées avant le 31 décembre 2019 au niveau des baux écrits?
Enfin, afin de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, les baux de carrière et de longue durée seront soutenus via des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation. Même si cela relève des compétences du Ministre des Finances, pouvez-vous m'indiquer si ce décret entrera bien en vigueur au 1er janvier 2021?