Les critères de salubrité pour les habitats légers

Depuis le 1er septembre 2019, l’habitation légère est reconnue par la législation wallonne relative au logement. Pour être pleinement effective, cette reconnaissance devra notamment s’accompagner de critères de salubrité susceptibles de pouvoir s’appliquer à ce type d’habitat. Ceux-ci sont censés entrer en vigueur le 1er juin 2021.

Ces critères sont notamment relatifs à la sécurité, aux installations de gaz et d’électricité, au chauffage, à l’équipement sanitaire, à l’éclairage naturel, au surpeuplement... Monsieur le Ministre, comment la Région wallonne compte-t-elle vérifier le respect de ces critères ? Une évaluation de ceux-ci est-elle prévue, si oui, quand ? Et par qui ? Une campagne de promotion en collaboration avec le Ministre Borsus est-elle toujours d’actualité ? Comment va-t-elle se mettre en oeuvre ?

En outre, l’un des plus gros risques dans le développement de ce type d’habitat, c’est qu’il ne soit déployé à des fins lucratives par des « marchands de sommeil ». Comment cet arrêté permettra-t-il de l’éviter? Comment également éviter que ces « zones » d’habitat léger ne soient uniquement dévolues à un public défavorisé ?

Enfin, si votre prédécesseur n’était pas pour l’utilisation de ce type d’habitat comme logement d’urgence et ou de transit par les communes, quel est votre avis en la matière ? Cet habitat léger aura-t-il sa place dans votre plan de construction de logements innovant ? Un lien existe-t-il déjà entre logements publics et habitat léger ? Pourrait-il exister à l’avenir ?

C'est un sujet qui est d'actualité. Nous, communes, Monsieur le Ministre, sommes confrontés au quotidien avec des demandes par rapport à ce type d’habitats. Il y a le côté logement qui est de votre compétence, il y a le côté urbanistique qui est plus la compétence du ministre Borsus. Je pense qu'il faut regarder ce dossier d'une manière transversale, afin de trouver des solutions. Sinon, nous serons confrontés à une disparité et à des dérives auxquelles nous devrons faire face ultérieurement.

Je sais que, demain, l'Union des villes et communes de Wallonie organise un webinaire en la matière. Je vais y être attentive afin de m'informer, mais il faut à un moment donné avoir une vision complète, vous comme ministre du Logement, le ministre Borsus comme ministre de l'Aménagement du territoire. On me dit même, selon mes dernières informations, qu'il faudrait un certificat PEB lors du placement d'une yourte.

Ce n'était pas vraiment de vos compétences, mais c'est pour vous montrer la complexité du sujet et comment nous, communes, sommes un peu mises sous pression par rapport à cela. Une fois que ce genre d'habitat a le vent en poupe, la plupart des citoyens qui rentrent un permis ou qui demandent une information, on a l'impression que cela coule de source, que c'est normal, que cela peut être mis. Je pense que l'on doit être très attentif à cela, pour le confort de nos citoyens qui ont droit à un logement de qualité – je ne dis pas que les yourtes ne sont pas des logements de qualité, mais pour avoir une vision complète.

La réponse du Ministre