Le décret relatif à la voirie communale eu égard au respect du RGPD

Qui dit création de voirie communale dit enquête publique et réunion de concertation si plus de 25 réclamations. Comment faire dans le contexte? Quid du RGPD?

La création d’une nouvelle voirie communale implique la nécessité de procéder à une enquête publique. Si le nombre de personnes ayant introduit une réclamation est supérieur à 25, le décret impose au Collège communal d’organiser une réunion de concertation dans les dix jours de la clôture de l’enquête.

Quant aux modalités pratiques de cette réunion, le décret stipule que les réclamants ne peuvent être représentés par plus de cinq personnes. Concrètement, l’administration communale est chargée d’écrire à tous les réclamants individuels en leur demandant de désigner un maximum de cinq représentants et en précisant la date et l’heure de la réunion. Enfin, l’administration se doit de fournir la liste des réclamants à l’ensemble de ceux-ci.

Monsieur le Ministre, la crise sanitaire que nous connaissons tous nous impose des mesures strictes, notamment en ce qui concerne les regroupements. Dès lors, je présume que cette obligation de tenir une réunion dans les dix jours de la clôture de l’enquête est (ou du moins a été) difficilement respectable. Dans cette situation, quel est l’impact sur la suite de la procédure?

Plus interpellant encore, l’obligation imposée à l’administration communale d’écrire à tous les réclamants individuels en fournissant à tous la liste de ceux-ci. Monsieur le Ministre, cela est-il bien conforme au RGPD? Dans la négative, une adaptation du décret de 2014 est-elle prévue et à quelle échéance?

Enfin, est-il de la responsabilité des collèges communaux d’avertir les différents réclamants que leurs coordonnées, même minimales, seront transmises aux autres réclamants pour les besoins de la suite de la procédure? En effet, il me semble que le RGPD stipule que le citoyen doit savoir à quoi il s’engage en fournissant ses données personnelles. En participant à une enquête publique, il m’étonnerait beaucoup que les citoyens s’attendent à ce que leurs données (nom et adresse, à minima) soient transmises à des dizaines d’autres citoyens ayant également porté une réclamation, positive ou négative. Par ailleurs, si le citoyen souhaite introduire une réclamation dans le cadre de l’enquête publique mais ne souhaite pas que ses coordonnées soient transférées aux autres réclamants, cela signifie-t-il que sa réclamation est nulle?

La réponse du Ministre