Lorsqu’une terre de culture borde un cours d’eau, un couvert végétal permanent doit être respecté sur six mètres à partir de la crête de la berge.

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Lorsqu’une terre de culture borde un cours d’eau, un couvert végétal permanent, composé de végétation ligneuse ou herbacé, est respecté sur une largeur de six mètres à partir de la crête de la berge. Sont concernés par le CVP (Couvert Végétal Permanent): les cours d’eau navigables, les cours d’eau non navigable de 1ère, 2ème et 3ème catégorie ainsi que les cours d’eau non classés. Bref, à peu près chaque point pouvant accueillir quelques gouttes d’eau.

Si je ne conteste pas la mesure, je m’interroge toutefois sur sa proportionnalité. En effet, si je peux comprendre qu’un CVP long de six mètres soit nécessaire le long des cours d’eau navigables et des cours d’eau non navigable de 1ère et 2ème catégorie, je m’interroge sur la pertinence d’une bande aussi large pour les cours d’eau non navigable de 3ème catégorie ainsi que pour les cours d’eau non classés. Madame la Ministre, la proportionnalité pose question. Serait-il envisageable de réduire la distance pour les deux derniers cas? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ce CVP?

Il est bien sur possible de valoriser le couvert végétal permanent en tant que MAEC mais en respectant des conditions plus strictes, à savoir une bande de douze mètres de large à faucher impérativement. Madame la Ministre, une indemnisation financière est-elle prévue? Il me semble indispensable d’offrir aux agriculteurs une compensation pour la perte de ces parcelles (et pour lesquelles ils devront continuer à payer les impôts, les fermages ou autres).

Enfin, il me semble opportun de permettre le broyage de ces bandes puisqu’il existe de nombreux agriculteurs ne disposant pas de bétail et n’étant pas équipé matériellement pour ce faire. Madame la Ministre, êtes-vous consciente de cette problématique? Un broyage peut-il être autorisé dans ce cas?


La réponse de la Ministre