L’indemnisation liée à l’application d’un couvert végétal permanent
Publié le 22/12/2021 à 13:00
Le décret relatif à la protection de la ressource en eau prévoit un couvert végétal permanent de 6m entre une terre de culture et la berge d'un cours d'eau.
Le décret du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau prévoit que lorsqu’une terre de culture borde un cours d’eau, un couvert végétal permanent (composé de végétation ligneuse ou herbacée) est respecté sur une largeur de six mètres à partir de la crête de la berge.
Madame la Ministre, cette obligation s’apparente à une spoliation. En effet, cela revient à dire qu’un morceau de terrain privé n’est plus exploitable ni rentable. Malgré cela, les agriculteurs concernés devront continuer à payer les lois sociales, le précompte immobilier, les impôts et l’éventuel fermage si la terre est en location. Dès lors et afin de remédier à cette discrimination, quelle indemnisation financière à l’égard des agriculteurs concernés est-elle prévue? Avez-vous eu un contact avec les agriculteurs et/ou les syndicats agricoles? Qu’en ressort-il?
Pour préciser mon propos, j’évoque bien ici une indemnisation pour le couvert végétal permanent de 6 mètres et non des mesures agroenvironnementales soutenues par Natagriwal sur une distance de 12 mètres.