La participation de l’Etat fédéral dans le financement des zones de secours et les possibles conséquences pour les communes wallonnes
Publié le 19/04/2022 à 15:51
Quelles sont les modalités de financement au niveau fédéral des zones de secours? Avec quelles conséquences pour les communes wallonnes?
Le 8 septembre dernier, l’Etat belge a été condamné par le tribunal de première Instance de Namur dans le contentieux qui l’oppose aux dix communes namuroises couvertes par la zone de secours NAGE relativement à la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
Cette loi qui organise la réforme des services de secours prévoit que ce financement doit tendre à la parité des contributions entre les communes et l’Etat fédéral. Le Tribunal enjoint l’Etat belge à adopter l’arrêté royal d’exécution de l’article 67, alinéa 3 de ladite loi sous peine d’astreinte si celui-ci n’obtempère pas dans les neuf mois qui suivent la signification du jugement, soit avant le 14 juillet 2022. L’Etat a fait appel de cette décision mais cet appel n’est pas suspensif.
Un groupe de travail a donc été initié par le Gouvernement fédéral afin de fixer les modalités du financement de la part fédérale.
Il ressort de ces discussions que les communes wallonnes financeraient finalement assez peu leurs zones contrairement aux communes flamandes. Ce constat est toutefois dû à l’abstraction totale du rôle des provinces wallonnes dans ce dossier: ni les contributions provinciales ni la réforme en cours au Gouvernement wallon ne sont évoquées. Les conséquences d’une telle analyse pourraient être catastrophiques pour les budgets communaux et provinciaux. Je ne peux cependant imaginer que l’Etat fédéral ne soit pas au courant du travail en cours en Région wallonne.
Monsieur le Ministre, avez-vous connaissance de ces éléments et avez-vous été concerté dans le cadre de ce groupe de travail? Le Gouvernement fédéral a-t-il été informé de la réforme en cours et du poids que les Provinces wallonnes sont amenées à avoir dans le financement des zones de secours? Pouvez-vous assurer aux communes et provinces wallonnes que vous défendrez cette spécificité wallonne auprès du Gouvernement fédéral ?