Le suivi du groupe de travail fixant les modalités de financement de l’Etat fédéral dans les zones de secours
Publié le 29/08/2022 à 14:21
Quel est l'état des lieux du groupe de travail qui fixait les modalités de financement de l'état fédéral des zones de secours?
Suite à la condamnation de l’Etat belge en septembre dernier dans le contentieux l’opposant à dix communes namuroises couvertes par la zone de secours NAGE (relativement à la loi du 15 mai 2007 concernant la sécurité civile), l’Etat belge se voit contraint d’adopter l’arrêté royal d’exécution de l’article 67, alinéa 3 de ladite loi avant le 14 juillet 2022.
Un groupe de travail a donc été initié par le Gouvernement fédéral afin de fixer les modalités du financement de la part fédérale dans les zones de secours. Ce groupe de travail réunit des représentants des zones de secours, des gouverneurs ainsi que l’Union des villes et communes de Wallonie et de son pendant flamand. Bien que votre cabinet ne soit pas directement représenté dans ce groupe de travail, il me semble assez évident qu’au vu de la composition de celui-ci, vous soyez informé de l’avancement des travaux. Par ailleurs, vous avez indiqué être très attentif aux rapports que ce groupe de travail présenterait à la commission d’accompagnement de la réforme de la sécurité civile.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me dresser un état des lieux à l’heure actuelle? Combien de fois le groupe de travail s’est-il réuni et combien de rapports a-t-il transmis à la commission d’accompagnement de la réforme de la sécurité civile? Votre cabinet était-il présent? Quelle est la position de celui-ci vis-à-vis des communes wallonnes? Avez-vous désormais une idée plus précise de l’impact que cette participation de l’Etat fédéral dans le financement des zones de secours pourrait avoir pour les communes wallonnes?