QE - Z. Demir - Le transfert des Pôles d’Attraction Interuniversitaires (PAI)  aux Communautés française et flamande 

Madame la Secrétaire d'Etat,

La sixième réforme de l’Etat a transféré le programme des Pôles d’Attraction Interuniversitaires (PAI) aux Communautés à partir de l’année budgétaire 2018. Concrètement, les Communautés française et flamande bénéficieront chaque année d’une dotation dont le montant de base s’élève à 17.704.421 € pour la Communauté flamande et à 13.910.671 € pour la Communauté française.

Pour clôturer la phase VII des PAI, l’administration fédérale, via BELSPO, avait deux missions. D’une part, évaluer le rapport sur les projets en cours de telle sorte que ces évaluations pourraient être utilisées par le FWO et le FNRS dans la sélection de nouveaux projets. D’autre part, élaborer une méthode afin d’optimaliser la continuité des mandats des jeunes chercheurs. En effet, il était impensable d’interrompre ou de mettre fins aux études des doctorants pour cause de rupture de financement. 

Madame la Secrétaire d’Etat,

§  Les Pôles d’Attraction Interuniversitaires (PAI) ne relèvent plus de votre compétence mais pouvez-vous m’indiquer si BELSPO a bien rempli les deux missions?

§  Pourriez-vous me communiquer les dernières évaluations réalisées?

§  Quelle méthode a été élaborée pour optimaliser la continuité des mandats des jeunes chercheurs?

§  Le transfert des Pôles d’Attraction Interuniversitaires (PAI) s’est-il effectué sans encombre?

Réponse de Zuhal Demir à la question n° 726 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, la décision a été prise de transférer, à partir de l'année budgétaire 2018, le programme « Pôles d'Attraction Interuniversitaires » (PAI) aux Communautés. C'est le Fonds de la Recherche (FRNS) et le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek (FWO) qui ont été chargés de la mise en œuvre et du suivi d’un nouveau programme, intitulé « EOS » (Excellence Of Science).

Aucune mission particulière n'a été assignée au SPP Politique scientifique concernant ce transfert. Toutefois, le SPP a pris deux initiatives devant permettre d’assurer une transition douce du programme PAI au programme EOS.

a)      Dans un premier temps, afin de clôturer le processus, SPP Politique Scientifique (sans y être obligé) a organisé une évaluation ex-post des différents projets PAI-VII par « peer review » au cours du second semestre de l'année 2016 (soit après 4 ans de fonctionnement du programme PAI-VII). Les rapports des experts chargés de cette évaluation ont été envoyés aux promoteurs des réseaux PAI et aux cellules recherche des institutions concernées. Une synthèse de ces évaluations a également été transmise aux membres du comité de pilotage PAI. Ce comité est composé notamment de représentants du FNRS, du FWO et des Communautés flamande et française.

Etant donné que le programme EOS constitue nouvelle initiative dotée d'une procédure différente, les gestionnaires du nouveau programme étaient bien entendu libres de tenir compte ou pas des résultats de l'évaluation ex-post du programme PAI.

b)      Dans un second temps, le financement de la phase VII du programme PAI a été prolongé. Initialement, les mandats des chercheurs du programme PAI VII devaient se terminer au 30 septembre 2017. Toutefois, le nouveau programme EOS n’a pu débuter que le 1^er janvier 2018. Afin d'assurer la continuité des mandats des chercheurs concernés, il a été décidé de prolonger le délai d'exécution des contrats PAI-VII de trois mois, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Les crédits non consommés au 30 septembre 2017 ont pu être utilisés entre le 1/10/2017 et le 31/12/2017 pour permettre une transition entre les 2 programmes sans interrompre le financement.

2.      Les rapports des experts doivent rester confidentiels pour plusieurs raisons:

-          d'une part, la Politique scientifique fédérale s'est engagée à ne transmettre ces rapports qu'aux promoteurs PAI et à leur institution, ainsi qu’aux autres membres du panel d'évaluation et du comité de pilotage;

-          d'autre part, les rapports d'évaluation peuvent faire référence à des résultats scientifiques confidentiels que les équipes de recherche concernées ne souhaitent pas rendre publics (les experts chargés de l'évaluation ont dû eux-mêmes signer une clause de confidentialité). Dans ce contexte, il convient de respecter les articles 9 et 10 du contrat PAI en ce qui concerne la propriété, la valorisation et la diffusion des résultats de recherche.

Les gestionnaires du programme EOS ont développé un nouveau type de programme avec ses propres modalités; ces dernières ont été exposées au cours d'une séance d'information organisée conjointement par le FNRS et le FWO au Palais des Académies et à laquelle étaient aussi invités les gestionnaires du programme PAI.