Monsieur le Ministre,
L'année passée, je
vous ai interrogé concernant le guichet unique pour la médiation afin de savoir
ou en était le chantier du service fédéral de médiation pour le consommateur,
si une hausse du nombre de dossiers a été enregistrée et, enfin, si vous
disposiez de statistiques concernant les différents secteurs.
Vous m'avez répondu
que l'entrée en vigueur du livre XVI du Code de droit économique avait été
postposée au 1er juin 2015 afin de permettre au Service de médiation pour le
consommateur de se préparer tout à fait au démarrage effectif à cette date.
Monsieur le
Ministre,
§ Pouvez-vous me confirmer la bonne entrée en vigueur du livre XVI du
Code de droit économique ainsi que le bon démarrage du Service de médiation
pour le consommateur? Pouvez-vous me dire si d'éventuels problèmes ont été
rencontrés?
§ Suite à l'instauration de ce guichet unique et après plus de 6 mois,
pouvez-vous me dire si vous avez constaté une augmentation du nombre de
dossiers traités?
§ Pouvez-vous me donner une comparaison statistique des dossiers traités
sur la période du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 du guichet
unique par rapport à la somme des dossiers traités par les 6 services de
médiation avant la création de ce guichet unique sur la période du 1er
juin 2014 au 31 décembre 2014?
§ Disposez-vous de statistiques concernant les différents secteurs? Quel(s)
secteur(s) est(sont) le(s) plus concerné(s) par une demande de règlement
alternatif des litiges?
Kris
Peeters, ministre: Monsieur le président, madame
Cassart, le Livre XVI du Code du droit économique est entièrement entré en
vigueur au 1er juin 2015. Depuis cette date, le Service de médiation pour les
consommateurs est à la disposition des consommateurs et entreprises. Le
déménagement des services de médiation n'a pas encore eu lieu suite au retard
des travaux d'aménagement des locaux qui leur sont destinés. Ces travaux seront
achevés dans les jours à venir. J'espère que les locaux seront très vite
disponibles. En sept mois, 2 921 demandes d'un règlement extrajudiciaire ont
été introduites. Bien que cette période soit assez courte, il semble que le
nombre mensuel de demandes soit plutôt en progression. Nous verrons si cette
évolution se confirme. À l'heure actuelle, je ne dispose pas encore de
l'information relative aux activités de 2015 des six services de médiation.
Pour information, au cours de l'année 2014, ces six services avaient reçu 27
658 demandes. En 2015, le Service de médiation a transmis 625 demandes d'un
règlement extrajudiciaire à d'autres entités qualifiées. De ce chiffre, 131
demandes étaient destinées à l'un des six services de médiation que vous visez.
Les secteurs les plus concernés pour les demandes d'un règlement
extrajudiciaire sont les articles électroniques liés à l'information et à la communication,
les services d'entretien de logement, les articles d'entretien de logement, les
meubles et les gros appareils électroménagers. Chacun de ces cinq secteurs est
responsable de plus 5 % des demandes. Ainsi, plus de quatre demandes sur dix
concernent ces cinq secteurs.
Caroline
Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous
remercie pour cette réponse complète. Je n'ai rien à ajouter.
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