Monsieur le Ministre,
La loi du 1er septembre 2004 relative à la protection
des consommateurs en cas de vente de biens de consommation est très utile pour
les consommateurs. En effet, il se peut que le bien que vous avez acheté n'est
pas conforme, c'est-à-dire qu'il ne répond pas aux qualités auxquelles vous
pourriez raisonnablement vous attendre (il ne fonctionne pas, les pannes sont
fréquentes, etc.). Dans ce cas, vous avez droit à une réparation ou à un
remplacement sans frais.
Néanmoins, il se peut malheureusement que le bien de
consommation connaisse des pannes fréquentes et redondantes. Bien que la loi du
01/09/2004 prévoit une réparation ou un remplacement durant la période de
garantie légale, elle n'indique pas clairement ce qu'il faut faire. En effet,
si le bien de consommation que j'ai acheté connait plusieurs fois la même
panne, il sera plusieurs fois réparé avec la contrainte pour son propriétaire
de se déplacer à chaque fois pour le ramener et d'être sans celui-ci durant la
réparation.
Monsieur le Ministre,
§
Pouvez-vous me dire si une entreprise peut indéfiniment, durant la
période de garantie légale, réparer le même bien de consommation pour la même
panne ou s'il a été convenu qu'un remplacement était obligatoire après x
réparations pour le même problème?
§
Quelles sont les démarches à entreprendre par les consommateurs afin
d'éviter d'être menés en bateau par la société X ou Y?
Réponse de Kris Peeters à la
question n° 13335 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:
1/ En vertu des règles
relatives à la garantie légale, un bien de consommation doit être conforme au
contrat. En cas de non-conformité, le consommateur peut demander soit la
réparation du bien soit son remplacement.
Pour préserver les
droits des consommateurs, le législateur a clairement prévu que la mise en
conformité (réparation ou remplacement) doit se faire dans un délai raisonnable
et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Bien que je ne connaisse pas
de jurisprudence spécifique au problème que vous soulevez, il me semble qu’en cas
de plusieurs pannes non résolues, il faut conclure qu’il y a un inconvénient
majeur pour le consommateur.
Dès lors, le
consommateur aura droit au remplacement du bien. Si ce remplacement n’est pas
possible, il aura droit à une diminution de prix ou à la résolution du contrat.
2/ Pour faire valoir
ses droits, il est important que le consommateur garde toutes les preuves des
réparations effectuées. Si le vendeur ne lui offre pas de solution adéquate, le
consommateur peut éventuellement s’adresser au Service de médiation pour le
consommateur en vue d’un règlement extrajudiciaire du litige.
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