QE - Z. Demir - Le respect de l’arrêté royal de 2007 déterminant le taux de personnes atteintes d’un handicap et devant être employées dans la fonction publique 

Madame la Secrétaire d'Etat,

Un arrêté royal datant de 2007 détermine le taux de personnes atteintes d’un handicap devant être employées dans la fonction publique, à savoir 3 %. Le 15 juillet 2015, le gouvernement a adopté un plan fédéral handistreaming comprenant 70 lignes d'action dans lesquelles les différents ministres et secrétaires d'État s'engagent à examiner l'impact potentiel de la mesure visée sur la vie des personnes handicapées.

Madame la Secrétaire d'Etat,

§  Au sein de votre administration, pouvez-vous me dire si vous respectez la règle des 3 %? A défaut, quel est votre taux de personnes atteintes d’un handicap et employées?

§  Quelles sont les mesures à mettre en œuvre pour essayer d’atteindre le seuil des 3 %?

Réponse de Zuhal Démir à la question n° 562 de CAROLINE CASSART-MAILLEUX :

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de ma mission qui vise à créer des opportunités, notamment pour les personnes handicapées, cette matière me tient particulièrement à cœur.

Il est par conséquent indispensable de fixer des chiffres cibles dans les services publics, mais nous devons aussi être honnêtes : sans investissements dans une infrastructure de meilleure qualité et plus accessible, le chiffre cible de 3 % ne sera jamais réalisable. Par exemple, l’accessibilité (et la mobilité) à Bruxelles posent problème depuis bien longtemps et la centralisation dans la capitale de nombreuses administrations fédérales n’aide simplement pas à réaliser les chiffres cibles.

L’année dernière, 1,32 % des personnes travaillant dans les services publics fédéraux étaient des personnes handicapées. Pour cette année, nous avons noté une augmentation, atteignant désormais 1,44 %.

Nous constatons également un manque de candidats handicapés chez Selor. Environ 2 % du total. Les autorités travaillent en outre avec un système d’enregistrement volontaire, alors que toutes les personnes handicapées ne se font pas enregistrer.

En ce qui concerne les recrutements, mes administrations sont tenues d’utiliser les listes particulières de personnes handicapées établies par Selor. Conformément à l’AR du 5 mars 2007, les personnes handicapées sont jusqu’à aujourd’hui soumises aux mêmes tests de sélection. Certaines adaptations raisonnables sont bien prévues en fonction du handicap afin que les personnes handicapées soient mises sur un pied d’égalité avec les autres candidats. Il existe également une mesure qui permet de donner priorité aux candidats handicapés qui figurent sur la liste des lauréats. Les services publics qui ne réalisent pas l’objectif de 3 % sont tenus de prendre en priorité les personnes de cette liste.

Comme je l’ai annoncé dans ma déclaration politique, je prévois aussi quelques mesures en fonction de la réalisation des objectifs:

- Ensemble avec le Ministre de la fonction publique, j’étudie la possibilité de remplacer le test générique pour les recrutements effectué par Selor par un stage.

- Augmentation de l’emploi public par la sous-traitance confiée à des entreprises de travail sur mesure. Nous étudions les mesures d’exécution qui doivent encore être prises.

- Les actions de sensibilisation sont poursuivies : la campagne d’affichage dans la cadre de la « journée fédérale de la diversité », les séances d’information pour les candidats souffrant d’un handicap organisées par Selor, la modification de la brochure ‘adaptation du poste de travail’ en collaboration avec le Ministre de la fonction publique, etc.

En ce qui concerne les organismes qui sont de mon ressort :

DG-Han

Pour la réponse à cette question, je renvoie à la réponse qui figure sur le PV 1727 fourni par Madame De Block.

Politique scientifique fédérale (Belspo)

    - 1 ETP (0,46 %)

Archives nationales générales

    - 0,5 ETP (0,38 %)

Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes

     - 5 % des travailleurs sont des personnes handicapées.

SPP Ingégration sociale

    - 2,83 % des travailleurs sont des personnes handicapées.

J’attirerai l’attention des services publics qui sont de mon ressort et qui ne réalisent pas l’objectif de 3 % sur le fait que la réalisation de cet objectif doit être une priorité. Je leur demanderai par conséquent de fournir un effort supplémentaire afin de réaliser cet objectif.