QE- Bellot - La nécessité de revoir les règles  régissant la navigation de plaisance

Monsieur le Ministre,

La législation de la navigation repose sur plusieurs textes dont certains datent des années 40. Autant dire qu’une petite actualisation s’impose d’autant plus que, d’après le SPF Mobilité, le nombre d’embarcations de plaisance enregistrées en Belgique est passé de 3904 en 2012 à 7389 en 2016.

Un des problèmes de cette législation vieillissante concerne l’immatriculation. En effet, l’immatriculation d’un bateau de plaisance (équivalent d’une plaque de voiture) est en réalité un document officiel d’immatriculation et ce dernier varie en fonction de l’endroit où on navigue. Néanmoins, si on navigue en mer, le document faisant office d’immatriculation s’appelle « la lettre de pavillon » et est un document différent de celui requis pour la navigation intérieure. Bref, c’est un peu complexe et ça l’est d’autant plus pour les plaisanciers belges qui naviguent à la fois en eaux intérieurs et en mer.

Monsieur le Ministre,

§  J’ai pu lire dans la presse que les règles qui régissent la navigation de plaisance doivent être revues et harmonisées. Dès lors, pour quand pouvons-nous espérer un texte allant dans ce sens au Parlement?

§  Concernant l’immatriculation, une harmonisation des documents ne serait-elle pas bénéfique pour tout le monde? A l’heure où nous entendons parler de simplification administration, il me semble intéressant de se pencher sur la problématique. A cet égard, pensez-vous que cela soit envisageable? L’Europe a-t-elle un rôle à jouer dans l’harmonisation des règles?

§  Quelles sont les sanctions pour les plaisanciers qui ne sont pas en règle? Sont-ils toujours bien informés des différents documents existants?

Réponse de François Bellot à la question n° 2223 de Caroline Cassart-Mailleux: 

1.       Le 11 février 2017, le trajet de la réforme de la navigation de plaisance a été présenté au Belgian Boat Show de Gand. Une quinzaine de points problématiques ont été épinglés dans la réglementation actuelle et ont été soumis au public avec une solution possible. Via le site web du SPF Mobilité et Transports, le public a eu l’occasion de réagir jusqu’au 31 mars 2017 inclus. Plus de 1600 réactions ont été reçues et sont en train d’être analysées par la DG Navigation. Je trancherai en fonction de cette analyse et je mettrai en route l’initiative législative en me concertant avec le Secrétaire d'État à la Mer du Nord, monsieur De Backer. Il est prévu qu’une initiative législative soit soumise à la Chambre vers l’automne 2017.

2.       L’un des principaux aspects de la réforme de la navigation de plaisance consiste en une harmonisation, aussi poussée que possible, entre les eaux intérieures et les eaux maritimes. Au niveau de l’équipement et des brevets, chaque zone reste évidemment soumise à des règles spécifiques, mais celles-ci seront harmonisées tant que faire se peut pour éviter au citoyen des frais et des charges inutiles. C’est en matière d’immatriculation des bateaux de plaisance que la réforme pourra être la plus poussée. En effet, le but recherché est d’arriver à une immatriculation unique pour tous les bateaux, peu importe où ils naviguent. La double immatriculation disparaîtra donc à l’avenir.

    Il existe à l’intérieur de l’Europe beaucoup de systèmes différents pour l’immatriculation des bateaux de plaisance.  La poursuite de l’harmonisation à un niveau européen prendra donc encore beaucoup de temps. Mais la réforme de la réglementation belge ne peut pas attendre.

3.       Naviguer sans immatriculation est puni par une amende de 800 à 400.000 euros. Après la réforme de la navigation de plaisance, les sanctions seront établies selon les principes de base de la proportionnalité, de la dissuasion et de l’efficacité. Une campagne de communication sera mise en place avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation afin d’informer les plaisanciers sur leurs obligations.  Des dispositions transitoires seront prévues là où c’est nécessaire afin de donner à chacun le temps de se mettre en ordre par rapport aux nouvelles exigences.

Annexe:

Tableau 1: passagers / aéroports