Questions parlementaires
L'obligation de réunir la CLDR
Publié le 09/07/2020 à 09:30
L'article 9 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural stipule que la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) doit se réunir au minimum quatre fois par an.
Au vu des circonstances sanitaires que nous connaissons depuis le mois de mars, il semble difficile de pouvoir tenir ces quatre réunions d'ici fin de l'année. Dès lors Madame la Ministre et à titre exceptionnel, avez-vous prévu d'assouplir cette règle?