QE - J. Van Overtveldt - Les débiteurs d’aliments et le service des créances alimentaires
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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Monsieur le Ministre,
Le Service des créances alimentaires (SECAL) est une entité
du SPF Finances qui a, entre autres, pour mission de lutter contre la pauvreté
du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à
l’ex-partenaire et d’intervenir en cas de non-exécution des décisions
judiciaires et des actes notariés.
Dans ce cadre, le Secal verse le cas échéant des avances sur
la pension alimentaire mensuelle au créancier d’aliments et réclame la pension
alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui
qui doit payer la pension alimentaire).
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
En 2015,2016 et 2017 à combien de débiteurs d’aliments le
SECAL a-t-il réclamé des pensions alimentaires ? Pour ces années, combien
de débiteurs se sont exécutés et combien sont redevables au SECAL ?
Pour quels montants ? En général, pour quelles raisons les débiteurs d’aliments
ne s’exécutent-ils pas ? Quelles sont les outils ou les procédures à
disposition du SECAL pour récupérer les sommes dues ?
Réponse
de Johan Van Overtveldt à la question n° 2068 de Caroline Cassart-Mailleux:
1.
et 2. Le tableau ci-dessous présente, pour
chacune des années 2015, 2016 et 2017: le nombre de dossiers introduits
(sachant qu’il y a un débiteur par dossier), le nombre de ces dossiers (qui correspond
donc au nombre de débiteurs) dans lesquels une mise en demeure et un avis de
paiement ont déjà été envoyés, le nombre de ces dossiers pour lesquels un
paiement a déjà été reçu (en tout ou en partie) ainsi que le montant perçu. Il
est à noter que ce montant continue d’évoluer en fonction des paiements qui
arrivent encore pour ces dossiers.
3. Le SECAL
ne tient pas de statistiques à ce sujet. Selon l’expérience sur le terrain, il
s’agit le plus souvent de problèmes financiers. Le fait pour le débiteur de ne
pas comprendre la portée de la décision judiciaire apparait également comme un
facteur de non-paiement de la pension due. Enfin, il peut également s’agir
d’une réaction du débiteur au fait de ne plus voir ses enfants ou au fait qu’il
considère de son propre chef que l’enfant a terminé ses études ou n’est plus en
âge de recevoir une pension alimentaire.
4. Afin de
récupérer les pensions alimentaires et leurs arriérés, le SECAL utilise les
moyens mis à sa disposition par la loi-SECAL et par le Code judiciaire. De
plus, la compensation fiscale permet la compensation, par exemple, de
remboursements de contributions directes ou de TVA, sur les dettes
alimentaires.
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