QE - K. Peeters - Le bilan 2017 du service de médiation pour le Consommateur
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- Le bilan 2017 du service de médiation pour le Consommateur
Monsieur le Ministre,
Vous le savez sans doute, j’accorde beaucoup
d’importance à la protection des consommateurs. C’est pourquoi, je suis
satisfaite de l’efficience du service de Médiation pour le Consommateur et ce,
depuis juin 2015. Le service de médiation pour le Consommateur constitue aussi
bien le point de contact unique que l’instance compétente pour traiter de façon
extrajudiciaire les litiges. Je pense pouvoir dire que le service répond
majoritairement aux attentes des consommateurs. Néanmoins, je souhaite obtenir
les chiffres pour l’année 2017.
De plus, lors d’une
précédente question, vous m’aviez affirmé que les entreprises ne respectaient
pas toujours les obligations imposées. Grâce à la loi du 18 avril 2017, des
sanctions pénales sont désormais possibles.
Enfin, il faut
impérativement prendre en compte le fait que certains consommateurs ignorent
l'existence du Service de médiation bien que sa notoriété soit en progression.
Monsieur le
Ministre,
§ Pouvez-vous me communiquer les chiffres pour
l’année 2017? Combien de demandes de médiation ont été
introduites? Combien ont finalement abouties?
§ Qu'en est-il de la notoriété du Service de médiation pour le
Consommateur? Continue-t-elle d'augmenter?
§ Suite à l'article 28 de la loi du 28 avril 2017, combien d'entreprises
ont été sanctionnées pour non respect des obligations imposées?
Réponse de Kris Peeters à la question
n° 2361 de Caroline Cassart-Mailleux:
1.
Vous
retrouvez les chiffres demandés dans le rapport annuel du
Service de médiation pour le consommateur. En 2017, 9.574 demandes ont été
introduites dont 5.053 relevaient de la compétence résiduaire. 49 % de
celles-ci étaient recevables. 2.308 demandes ont été clôturées en 2017.
2.
Le rapport du SMC indique une
augmentation de 32% du nombre de dossiers introduits en 2017 par rapport à
2016. Ceci montre que celui-ci est de plus en plus connu par les consommateurs
et qu’ils lui font confiance.
3.
A ce jour, aucune procédure
n’a été lancée sur la base des nouvelles dispositions introduites par la loi du
28 avril 2017.
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