Les séances communes du Conseil communal et du Conseil de l’Action sociale
Publié le 14/02/2020 à 11:01
Petite question technique posée au Ministre Dermagne: un conseil commun entre la commune et le CPAS peut-il adopter un marché public conjoint?
L’article L1122-11 du CDLD prévoit que le conseil communal peut tenir des séances communes avec le conseil de l’action sociale. Une séance commune annuelle est notamment obligatoire pour l’examen du rapport de synergies.
Monsieur le Ministre, lorsque les deux conseils se réunissent en séance commune, constituent-ils un organe à part entière ou ne sont-ils que la juxtaposition des deux conseils?
La rédaction de l’article L1122-11 laisse supposer les deux thèses. D’une part, le conseil commun peut apporter des modifications au projet de rapport de synergies, ce qui laisse supposer un pouvoir de décision au conseil commun lui-même. D’autre part, il est précisé également que ledit rapport de synergies est ensuite adopté par chacun des conseils, ce qui laisse supposer que le conseil commun n’est qu’un forum de discussion qui renvoie ensuite la décision à chacun des conseils.
Dès lors, Monsieur le Ministre, le conseil commun pourrait-il, par exemple, adopter les termes d’un marché public conjoint entre la commune et le CPAS ou bien cette décision ne pourrait-elle être prise que par une double délibération du Conseil communal et du Conseil de l’Action sociale?