En 2019, 3.136 justiciables ont été placés sous surveillance électronique en Fédération Wallonie-Bruxelles (+4,5%). Quels sont les chiffres pour 2020?

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En 2019, 3.136 justiciables ont été placés sous surveillance électronique en Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela correspond à une augmentation de 4,5 % par rapport à l’année 2018.

La répartition, en 2019, à été la suivante:

-       862 dossiers, soit 27,4 %, de surveillance électronique sous détention préventive, placés sous bracelet GPS;

-       1 surveillance électronique pour les peines autonomes, ce qui correspond à 0,03 %;

-       913 dossiers, soit 29,1 %, pour les condamnés à une peine de prison dont le total à exécuter est inférieur à un an;

-       993 dossiers, soit 31,6 %, pour les condamnés à une peine de prison dont le total à exécuter est compris entre un an et trois ans;

-       8 dossiers, soit 0,2 %, pour les condamnés à une peine de prison dont le total à exécuter est de moins de 3 ans et qui dépendent de la Direction gestion de la détention;

-       356 dossiers, soit 13 %, pour les condamnés à une peine de prison de plus de 3 ans;

-       2 dossiers, soit 0,06 %, pour les condamnés à une peine de prison de plus de trois ans mis à disposition du tribunal d’application des peines;

-       1 dossier, soit 0,03 %, d’internement sous surveillance électronique.

-       À cela, il faut ajouter les 15 justiciables en Communauté germanophone.

Madame la Ministre, combien de justiciables ont été placés sous surveillance électronique en 2020? Pouvez-vous me communiquer les chiffres complets?

En 2019, le délai moyen de placement était de 1 mois dans 49 % des surveillances électroniques, d’1 à 3 mois dans 16 % des surveillances électroniques, de 3 à 6 mois dans 32 % des surveillances électroniques et de plus de 6 mois dans 3 % des surveillances électroniques. L’augmentation du délai était liée à l’attente de la conclusion du marché public déterminant le nouveau fournisseur de matériel de surveillance électronique. Le nouveau marché a-t-il été attribué et celui-ci a-t-il eu un impact positif sur le délai moyen de placement? Qu’en est-il pour l’année 2020?

Enfin, depuis 2016, la surveillance électronique peut être infligée comme peine autonome.

A cet égard, constatez-vous une augmentation de ce type de peine? La situation a-t-elle évolué durant l’année 2020?


La réponse de la Ministre