Des dérogations existent au niveau périodes supplémentaires pour des écoles qui ont fusionné après 1994. Y en a-t-il qui ont fusionné avant cette date?

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L’article 22 de la loi du 29 juillet 1992 portant sur l’organisation de l’enseignement secondaire de plein exercice et l’article 5 de l’arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire fixent des dérogations pour les établissements fusionnés après 1994, notamment en termes de périodes et emplois supplémentaires.

Les établissements qui ont fusionné avant cette date ne peuvent donc pas rentrer dans lesdites dérogations, même s’ils remplissent les autres conditions, notamment celle de se situer à plusieurs kilomètres l’un de l’autre. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire combien d’établissements sont dans le cas ? Combien d’établissements ont-ils fusionné avant 1994 ? Et quelle est la distance qui les sépare ?


La réponse de la Ministre