Les droits de succession en Région wallonne
Publié le 28/06/2022 à 12:17
En Région wallonne, différents tarifs sont applicables pour les droits de succession. Comment ceux-ci ont-ils évolué ces dernières années?
En Région wallonne, différents tarifs sont applicables pour les droits de succession et ceux-ci varient en fonction du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la succession.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous me communiquer pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 les montants des droits de succession perçus par la Région wallonne? Une ventilation par Province est-elle disponible?
Vous le savez, une donation non-enregistrée permet de réaliser une donation mobilière sans devoir payer de taxe. Toutefois, et jusqu’en 2021, le décès du donateur dans les trois ans suivant la donation avait pour conséquence de reprendre celle-ci dans la succession et, in fine, de voir le paiement des droits de succession sur la donation antérieure. Depuis le 1er janvier 2022, ce délai est désormais de 5 années. Néanmoins, et pour les mêmes années (2018, 2019, 2020 et 2021), disposez-vous des montants des droits de succession perçues par la Région wallonne sur les donations non-enregistrées et dont le donateur est décédé avant le délai prescrit?