Le permis de conduire de catégorie G est requis pour les conducteurs de véhicules agricoles mais il n'est valable qu'en Wallonie. Y a-t-il une solution?

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Le permis de conduire de catégorie G est requis pour les conducteurs de véhicules agricoles, ainsi que les véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteur ou moissonneuse, nés à partir du 1er octobre 1982.

Madame la Ministre, peut-elle me communiquer le nombre de permis G délivrés en Région wallonne pour les années 2019, 2020 et 2021? Une ventilation par année est-elle possible?

Le permis G n’est valide que sur le territoire belge. La Wallonie est une petite région dans un petit pays et le commerce agricole s’effectue parfois avec nos voisins français, néerlandais, allemands ou luxembourgeois.

La décision d’étendre la validité du permis G dépend du Gouvernement fédéral. Néanmoins, la Région wallonne peut proposer, selon la loi spéciale de réformes institutionnelles, des modifications aux règles de police de la circulation routière qui seront soumises à la concertation par le fédéral.

Madame la Ministre confirme-t-elle qu’elle peut proposer, auprès du Gouvernement fédéral, de modifier les règles relatives au permis de conduire de catégorie G? Un élargissement géographique de la validité du permis G a-t-il déjà été étudié? A défaut, ce point pourrait-il être inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine CIM Mobilité?


La réponse de la Ministre