Les remarques introduites concernant l’implantation d’un Couvert Végétal Permanent (CVP) le long des cours d’eau non classés et les réponses apportées
Publié le 13/01/2023 à 11:15
Concernant l'obligation du CVP, combien de remarques ont été introduites concernant l’implémentation d’un CVP le long des cours d’eau non classés?
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Depuis le 1er octobre 2021, un Couvert Végétal Permanent (CVP) de 6 mètres de large doit être en place le long des cours d’eau bordant une terre de culture. Cette mesure, dont la cartographie actuelle ne tient pas compte des réalités du terrain, a été largement décriée et nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette problématique.
Je souhaite revenir avec vous sur les nombreuses remarques introduites via la Déclaration de Superficie 2022.
Madame la Ministre, combien de remarques ont été introduites concernant l’implémentation d’un CVP le long des cours d’eau non classés? Combien de remarques ont été introduites dans l’application WebGIS DCENN?
Quelles suites avez-vous réservé à ces remarques? Avez-vous apporté une réponse à chacune de celles-ci? Dans la négative, quelles sont les raisons expliquant cette absence de réponse?
Enfin, quelle différence faites-vous entre un cours d’eau non classé et un fossé ou une autre voie artificielle d’écoulement?