Questions parlementaires
La transcription des baux à ferme oraux en baux écrits
Publié le 23/05/2023 à 09:35
La réforme du bail à ferme, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit plusieurs nouveautés. Quels sont les retours de la période de transition?
La réforme du bail à ferme, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit plusieurs nouveautés, notamment le fait que les baux oraux en cours, n’ayant pas fait l’objet d’un bail écrit dans un délai de 5 ans à dater du 1er janvier 2020, seront considérés comme commençant une 3ème période de 9 ans avec possibilité d’une prolongation du même nombre d’années.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de données chiffrées concernant cette période transitoire? Depuis le 1er janvier 2020, combien de baux oraux ont été transcrits en baux écrits? Une ventilation par année est-elle disponible?