Les conditions pour bénéficier des droits d’enregistrement réduits
Publié le 21/11/2024 à 19:49
Quelles seront les conditions pour bénéficier des droits d'enregistrement réduits dès le 1er janvier 2025?
En Région wallonne, les droits d’enregistrement applicables à l’achat d’un bien immobilier s’élèvent à 12,5 %. Sous certaines conditions, un abattement fiscal et/ou une réduction des droits d’enregistrement peut avoir lieu.
L’abattement, en Région wallonne, est de 40.000 € pour les habitations de moins de 350.000 €. Le taux réduit (6 %), lui, s’applique aux maisons modestes. Ceci moyennant le respect de certaines conditions, notamment l’établissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis durant 3 ans.
En cas de non-respect du délai des 3 ans, la sanction est un remboursement des avantages perçus. Toutefois, ne serait-il pas intéressant de réfléchir à une sanction proportionnelle? En effet, si la condition n’est respectée que durant deux années au lieu de trois, pourquoi ne pas appliquer une sanction proportionnelle à la durée restante, dans ce cas-ci 1/3?