La politique des convocations envoyées pour le contrôle technique des véhicules

L'envoi des convocations pour le contrôle technique n'est plus systématique. Comment faire pour automatiser le rappel auprès des automobilistes?

Afin d’augmenter la sécurité routière, chaque voiture est soumise à un contrôle technique annuel, et ce, pour la première fois avant son quatrième anniversaire. A l’issue de ce contrôle, un certificat de contrôle technique, indiquant les éventuelles défectuosités, est délivré. Sur le site web d'Autosécurité, nous pouvons y lire qu'afin de rappeler l'obligation légale de présenter son véhicule au contrôle technique, une convocation est envoyée environ 6 semaines avant la date d'échéance dudit certificat ou avant la date anniversaire des 4 ans du véhicule.

Bien que la convocation ne soit pas obligatoire pour la prise de rendez-vous, elle est un rappel très utile à l'ensemble des conducteurs, qui n'ont pas toujours en mémoire la date d'échéance du certificat. Néanmoins, il me revient que plusieurs automobilistes ne reçoivent plus la précieuse convocation de rappel et dépassent, involontairement, le délai. La conséquence est une majoration du tarif.

De plus, il a également été constaté et remonté au SPF Mobilité et Transports de nombreux manquements quant aux données de convocation reçues et un problème général au niveau de la fiabilité des données provenant du SPF Mobilité demeure. À l’époque, votre prédécesseure avait évoqué cette situation avec le Ministre fédéral de la Mobilité mais aucune solution n’a pu être trouvé. Votre prédécesseure m’indiquait également que l'Administration régionale travaillait en étroite collaboration avec les organismes de contrôle technique pour élaborer et proposer des solutions alternatives bénéfiques aux usagers. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si le travail à abouti et, dans l’affirmative, quelles sont les solutions avancées? La piste de l’utilisation des informations émanant du SPW Fiscalité, pour lesquelles aucun souci de fiabilité n’est identifié, était explorée. Cette piste est-elle concluante?

 Enfin, et c’est une belle avancée à souligner, il existe désormais une possibilité d’opter pour une invitation numérique (via e-mail ou SMS) afin de recevoir un rappel. Au vu des différents éléments et des manquements dans les convocations papier, ne serait-il pas opportun d’uniformiser le système, soit d’envoyer une convocation à chaque automobiliste (mais ce n’est plus dans l’air du temps), soit arrêter purement et simplement cet envoi aléatoire de convocation afin d’éviter les confusions liées à celles-ci? Cette mesure contribuerait à une simplification administrative tout en permettant de conserver le rappel numérique sur base d’inscription volontaire.

La réponse du Ministre