La déclaration de politique communale et le programme stratégique transversal (PST)
Publié le 20/03/2025 à 09:27
La déclaration de politique communale et le programme stratégique transversal ne font-ils pas doublon, selon le Ministre des Pouvoirs Locaux?
Dans les deux mois après la désignation des échevins, le Collège soumet au Conseil communal une déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière. Cette obligation est régie par l’article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).
Ce même article poursuit en expliquant que, dans les six mois suivant la désignation des échevins, le Collège présente au Conseil communal un programme stratégique transversal (PST). Autrement dit, le PST arrive quatre mois après l’adoption de la déclaration de politique communale. Contrairement à la déclaration d’intention politique, le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannual qui reprend la stratégie développée par le Collège pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés. Cette stratégie se traduit par le choix d’objectifs opérationnels, de projets et d’actions, définis notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition et cela repose sur une collaboration entre le Collège communal et l’administration.
Monsieur le Ministre, si je perçois bien la différence entre la déclaration de politique communale qui est, comme son nom l’indique, un document d’intentions politique, et le programme stratégique transversal qui est la mise en oeuvre de cette déclaration, ces obligations imposées par l’article 1123-27 du CDLD ne font-elles pas doublons? À l’avenir, pour la prochaine législature qui débutera en 2030, ne serait-il pas opportun de prévoir qu’une seule déclaration regroupant la déclaration de politique et le PST?