Le quota de mixité sexuelle dans un Conseil d’administration d’une régie communale autonome
Publié le 20/03/2025 à 09:51
Quelle est la règle de mixité sexuelle dans un conseil d'administration d'une régie communale autonome?
L’article L1231-5 du CDLD nous donne les règles de formation du Conseil d’administration d’une régie communale autonome, en précisant bien que « les administrateurs représentant la commune sont de sexe different ». Ce principe de représentation de chaque sexe est conforme à l’idée prévalente dans de nombreux organes.
Ce même article stipule également que « le Conseil communal désigne en son sein les membres du Conseil d’administration de la RCA », ce qui pourrait porter à penser que ce CA ne peut être constitué que de Conseillers communaux, mais il est ensuite ajouté que « la majorité du Conseil d’administration est composée de membres du conseil », ce qui permet de désigner des administrateurs non-conseillers communaux, mais en minorité.
Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si la règle de protection de la minorité sexuelle doit être observée à l’intérieur du groupe des Conseillers communaux ou sur l’ensemble des administrateurs en ce compris les non-conseillers communaux?