L’absence d’avis des communes en matière d’urbanisme pour l’année
Publié le 04/08/2025 à 11:40
Quels sont les chiffres pour 2024 de l'absence d'avis des communes en matière d'urbanisme?
Interrogé sur la problématique de l’absence d’avis des communes en matière d’urbanisme, Monsieur le Ministre a pu me communiquer les chiffres de 2023. Pour ladite année, les communes ont traité 27.606 dossiers sur les 30.955 déposés. Dans les 10,8 % de dossiers restants, les communes étaient invitées à remettre un rapport communal comprenant leur avis.
En 2023, 604 dossiers, soit 2,2 % des dossiers de compétence communale ont été saisis par un fonctionnaire délégué pour absence de décision dans le respect des délais légaux. Enfin, 306 dossiers ont été saisis par Monsieur le Ministre ou son prédécesseur, ce qui correspond à 1,1 % du nombre total de dossiers de compétence communale.
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les chiffres de 2024? Combien de dossiers ont été déposés et combien ont été traités par les communes? Sur l’ensemble des dossiers, combien ont été saisis par un fonctionnaire délégué pour absence de decision dans le respect des délais légaux? Enfin, combien de dossiers ont finalement atteri sur le bureau de Monsieur le Ministre?