L’absence de traitement d'une Bourgmestre ou d'une Echevine en cas de congé de maternité

L'égalité entre les hommes et les femmes n'est malheureusement pas encore une réalité, en politique comme ailleurs, notamment en politique.

Lorsqu'une Bourgmestre ou une Echevine donne naissance à un enfant, elle est, en vertu de l'article L1123-5 et L1123-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation considérée comme empêchée et ce, en application de l'article L1123-32, §1er, qui lui permet de prendre congé. La durée du congé est de maximum 20 semaines. Comme l'indique le §3 de l'article L1123-32, la demande de congé en qualité d'Echevin ou de Bourgmestre est introduite si l'intéressée veut rester Conseillère communale durant cette période.

À cet égard, le dernier alinéa de l'article L1123-16 stipule que le Bourgmestre ou l'Echevin remplacé ne touche pas de traitement pour la période d'empêchement à moins qu'il ne soit remplacé pour cause de maladie, laquelle est envisagée à l'article L1123-32, §2.

Il semblerait que le congé de maternité bien qu'attesté par un certificat médical n'entre donc pas en compte dans l'interprétation donnée au §2 de l'article L1123-32.

Monsieur le Ministre le confirme-t-il? Confirme-t-il également que durant le congé de maternité, la Bourgmestre ou l'Echevine ne perçoit aucun traitement ni aucune indemnité découlant de l'empêchement de son mandat? Comment justifier cette situation alors même que le Bourgmestre ou l'Echevin en congé de maladie, et donc également empêché et n'exerçant pas la fonction, peut prétendre à un traitement?

Ne conviendrait-il pas de remédier à cette situation si cette dernière est la conséquence d'une mauvaise rédaction de la disposition dans le CDLD? Pour une Députée, le congé de maternité est assimilé à une période d'activité; elle continue dès lors à percevoir son indemnité parlementaire normale. Rien ne s'oppose dès lors à corriger le tir.

En 2025, n'y aurait-il pas là un message positif à adresser aux jeunes femmes désireuses de s'investir en politique et d'y assumer des responsabilités au niveau local? D'autant qu'il est fréquent que certaines mandataires se soient, pour exercer au mieux leur mandat, mises en congé soit partiellement, soit totalement de leur activité professionnelle.

La réponse du Ministre