L’approbation des déclarations de politique communale et sociale (DPC/DPS)

Toutes les communes wallonnes ont-elles rentré leur déclaration de politique communale, comme cela est prévu dans le Code de la démocratie locale?

Dans les deux mois après la désignation des échevins, le Collège soumet au Conseil communal une déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière. Cette obligation est régie par l’article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). L’obligation est la même pour les CPAS et est régie par l’article 27ter §1er de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale du 8 juillet 1976.

C’est donc le point de depart de l’élaboration du Programme Stratégique Transversal (PST) qui traduira la DPC/DPS en objectifs stratégiques, en objectifs opérationnels et en actions concrètes, en les priorisant et les planifiant dans le temps.

Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si les 261 communes et CPAS de Wallonie ont bien rédigé une déclaration de politique communale ou déclaration de politique sociale? A défaut, quelles raisons expliquent ce retard? Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des communes et CPAS n’ayant pas encore rédigé une DPC/DPS?

Enfin, lors d’une précédente question parlementaire, vous avez indiqué que votre administration a procédé, fin 2024, à une évaluation du dispositif du PST. Que ressort-il de celle-ci?

La réponse du Ministre