L’incompatibilité entre le mandat de Conseiller communal et celui de bénévole rémunéré
Publié le 10/08/2025 à 10:11
Un conseiller communal peut-il être un bénévole rémunéré par la commune?
L’article L1125-1, 6° du CDLD rend incompatible avec la fonction de Conseiller communal « toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune ».
L’article L1125-6 prononce la sanction suivante: le Conseiller communal installé qui accepte une fonction incompatible cesse de faire partie du Conseil communal. C’est une déchéance du mandat. Les incompatibilités sont de stricte interprétation, mais elles soulèvent souvent des questionnements limite.
Monsieur le Ministre, qu’en est-il bénévoles rémunérés?
Depuis l’arrêté royal du 20 décembre 2018, les bénévoles peuvent être rémunérés ou indemnisés. Qu’advient-il d’un Conseiller communal qui accepte et remplit une activité de bénévole « rémunéré » par la commune? Les sources du SPF finances, notamment la circulaire 2020/C/5 utilisent plutôt la terminologie de « indemnité forfaitaire de défraiement ». Mais que ce soit une rémunération ou un défraiement, est-ce un traitement ou un subside de la commune qui entraînerait la déchéance du mandat?