L’uniformisation des demandes et des redevances concernant les renseignements urbanistiques
Publié le 10/08/2025 à 10:14
Serait-il possible d'uniformiser les demandes d'informations urbanistiques d'une commune à l'autre, de manière à faciliter le travail notarial?
L’article 105-1 du CoDT, dans sa partie réglementaire, stipule que les informations urbanistiques relatives aux parcelles cadastrales ou parties de parcelles désignées dans une demande de renseignements urbanistiques sont fournies par l’administration communale et ce, dans les trente jours de la réception de la demande.
Dans la pratique, le notariat constate une disparité importante d’une commune à une autre: en effet, la réponse de certaines communes se limite à quelques lignes, alors que la réponse d’autres communes fait plusieurs pages.
Il me revient que des discussions sont déjà en cours avec l’UVCW en vue d’une uniformisation des demandes et des réponses via, notamment, un modèle de formulaire commun à tous. Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si le travail a abouti? Ne serait-il pas opportun d’uniformiser les demandes de renseignements urbanistiques via un formulaire unique? Dans la foulée, ne serait-il pas également judicieux d’uniformiser les redevances pratiquées par les communes? De la sorte, cela permettrait d’éviter la multiplication des tarifs et, il faut bien le reconnaitre, les excès.
Autre question sur la simplification administratives de ces demandes de renseignements urbanistiques