La nomination définitive d’un Directeur général ou financier au terme de l’année de stage
Publié le 19/08/2025 à 09:53
Quelle est la situation du directeur général ou financier stagiaire qui n'est pas nommé après son année de stage?
Les articles L1124-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), pour le Directeur général communal et L1121-4 du CDLD pour le Directeur financier prévoient qu’il est pourvu à la vacance de ces postes dans les six mois. Pareilles dispositions figurent dans la loi organique des CPAS.
La commune ou le CPAS procède alors à un appel et à une procédure d’examens conduisant à une nomination en stage. Ledit stage dure un an. L’article 11 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 prévoit alors deux délais, à savoir « dans le mois qui suit la date de fin du stage le rapport est transmis au Conseil communal » et « dans le mois de la transmission du rapport, le Collège communal l’inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil communal ». On peut supposer qu’il s’agit là de délais d’ordre et non de rigueur puisqu’ils ne sont assortis d’aucune sanction en cas de non-respect.
Toutefois il arrive qu’une commune ou un CPAS laisse traîner en longueur tant l’appel que la nomination définitive et cette situation entraine plusieurs questions.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser quelle est la situation du Directeur (général ou financier) nommé en stage et qui n’est pas nommé définitivement plusieurs mois, voire années, au terme de cette année de stage? Demeure-t-il éternellement stagiaire?
Quelles sont les conséquences pour le candidat stagiaire si la commission de stage ne remet par son rapport et ce, nonobstant le rappel du Collège communal? Comment l’autorité de tutelle peut-elle contraindre la commune ou le CPAS à statuer sur la nomination définitive?
L’Arrêté du Gouvernement wallon ne devrait-il pas être modifié pour prévoir une nomination définitive automatique six mois après l’expiration du stage afin de forcer le pouvoir local à remplir son obligation décrétale?
L’article 9 dudit Arrêté du Gouvernement wallon prévoit que la durée du stage peut être prolongée « en cas de force majeure ». Pouvons-nous supposer que la non-décision du Conseil communal n’est pas un cas de force majeure? Quels sont les cas de force majeure justifiant la prolongation du stage? La maladie prolongée du Directeur stagiaire durant son stage? Une insuffisance motivée par la commission de stage? Une autre cause de force majeure?