Le report de l’entrée en vigueur de la BCAE5

Un report de l'entrée en vigueur de la BCAE5 a été demandé à la commission européenne. Une réponse a-t-elle été reçue?

Dans un communiqué de presse du 11 août 2025, vous avez annoncé avoir demandé le report de l’entrée en vigueur de la nouvelle BCAE5 au 1^er juillet 2026. L’idée étant qu’elle soit pleinement opérationnelle au 1er Janvier 2027.

 Concrètement, cette demande a été adressée à la Commission européenne, qui doit encore la valider.

 Madame la Ministre a-elle reçu une réponse de la Commission européenne? Dans l’affirmative, est-elle favorable au report? A défaut, à quelle échéance la Commission européenne doit-elle rendre sa décision?

 Les cartes adaptées sont-elles déjà finalisées? Une concertation avec les syndicats a-t-elle eu lieu afin d’obtenir, in fine, un outil le plus efficient possible?

La réponse de la Ministre