La mise en oeuvre du Fonds Extraordinaire Régional d’Investissement (FERI)

Comment sera mis en oeuvre ce fonds extraordinaire régionale d'investissement pour les communes, mettant fin aux appels à projet?

Conformément à la DPR qui prévoit que le Gouvernement « supprimera le saupoudrage des transferts financiers et les initiatives ministérielles multiples sans cohérence et sans vision des besoins locaux en rassemblant tous les budgets wallons dédicacés aux communes quels qu’ils soient dans un fonds des communes », vous avez annoncé la création d’un fonds extraordinaire régional d’investissement (FERI). 

Il est prévu que ce nouveau dispositif remplace l’actuel Fonds régional des investissements communaux. Il proposera une dotation annuelle non affectée, libre d’affectation, à l’extraordinaire. Ce financement général renforcera donc la capacité d’action des communes tout en allégeant leurs charges administratives et l’entrée en vigueur est prévue pour l’année budgétaire 2026.

Vous avez également annoncé que le montant initial du FERI sera équivalent aux crédits actuels du FRIC, soit un peu plus de 58,4 millions d’euros.

Pour encourager les communes à pratiquer ou à développer tel ou tel investissement, il y aura des recommandations dans le cadre de la circulaire budgétaire annuelle. Cette réforme est basée sur deux grands principes: la simplification et la confiance a priori dans les pouvoirs communaux ainsi qu’un mécanisme de contrôle a posteriori sur l’utilisation des fonds.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous confirmer que le FERI entrera bien en vigueur dès janvier 2026? Concrètement, quels seront les critères de répartition? Le montant annoncé pour 2026 est de 58,4 millions d’euros. Ce budget sera-t-il indexé?

La réponse du Ministre