La collaboration avec le fédéral et la mise en œuvre du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière

Qu'a donné la rencontre entre le Ministre des Affaires intérieures et le celui des Pouvoirs locaux concernant les amendes administratives pour excès de vitesse?

Je souhaite revenir vers vous concernant le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière qui permet au Gouvernement wallon d'infliger des amendes administratives pour cause d'excès de vitesse sous certaines conditions.

Lors de nos derniers échanges à ce sujet, vous m’avez indiqué que des avancées ont été réalisées par les autorités fédérales. Le projet Slow Down prévoit l’adaptation progressive des radars automatiques et des recrutements supplémentaires ont été effectués au Centre régional de traitement de la police fédérale de la route, ce qui permet de renforcer les capacités opérationnelles et de garantir une gestion plus efficace des volumes croissants de dossiers. 

Dans ce cadre, vous avez annoncé examiner avec le fédéral la faisabilité d’une collaboration et la forme qu’elle pourrait prendre, dans une optique d’optimisation des ressources, tout en précisant que cette réflexion ne signifie pas l’abandon de l’opérationnalisation du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives pour les excès de vitesse. Autrement dit, le Fédéral, a promis de renforcer les effectifs pour pouvoir traiter les infractions constatées par les radars sur le réseau routier et autoroutier wallon.

C’est dans cet esprit de partenariat qu’une rencontre était prévue en octobre avec le Ministre fédéral de l’Intérieur, afin de poursuivre les discussions et de s’assurer que les objectifs annoncés soient tenus. 

Monsieur le Ministre, je souhaite faire le point avec vous. Avez-vous rencontré le Ministre fédéral de l’Intérieur? La réunion était-elle constructive? Qu’en ressort-il? Vous êtes Ministre des Pouvoirs locaux et, sur le terrain, les mandataires et les citoyens sont demandeurs de la mise en œuvre des sanctions administratives puisque les problématiques les plus récurrentes concernent la vitesse, la mobilité et la sécurité.

Dès lors, quel sort sera réservé au décret du 4 avril 2019? Enfin, votre Administration étudiait l’opérationnalisation de cette décision. Quels sont les conclusions de votre administration à ce sujet?

La réponse du Ministre