La certification du programme de reconnaissance des systèmes de certification forestière (PEFC) des forêts publiques
Publié le 19/12/2025 à 16:21
Comment fonctionne la certification du programme de reconnaissance des systèmes de certification forestière des forêts publiques?
La certification du Programme de reconnaissance des systèmes de certification forestière (PEFC) constitue aujourd'hui un outil répandu dans nos forêts, tant privées que publiques.
Cette démarche, si elle répond à des objectifs de durabilité et économiques, soulève néanmoins certaines interrogations quant à la procédure d'intégration des forêts communales dans cette certification.
Les forêts communales soumises au régime forestier sont-elles intégrées d'office dans la certification PEFC publique, dont l'entité gestionnaire responsable est le Département de la nature et des forêts (DNF) ?
Même si la certification ou le renouvellement de celle-ci découlent d'un mode de gestion encadré par le Code forestier, cette procédure ne devrait-elle pas être validée par le conseil communal en tant que propriétaire de ces parcelles forestières ?
Chaque convention liant une commune doit être validée au sein du conseil communal. Même si une commune n'est pas la gestionnaire de ses forêts publiques en régime forestier, elle reste la propriétaire de ces parcelles et est donc liée indirectement à cette labellisation.
Il n'y a aucune obligation pour le DNF de notifier une commune en amont de la procédure de certification ? Idem pour les audits, notamment dans le cadre du suivi des plans d'aménagements forestiers ?
Même si le label PEFC est une initiative privée, Mme la Ministre peut-elle me communiquer les grands éléments du cahier de charges de certification ? Avec quelles contraintes ? Comment juge-t-elle la présence de ce label PEFC dans nos forêts wallonnes ? Aussi bien au niveau public que privé ?