Les objets de l’ordre du jour du Conseil communal qui sortent des attribution du conseil

Le Collège communal peut-il refuser d’inscrire à l’ordre du jour du Conseil des points manifestement étrangers aux compétences communales ?

Nos Conseils communaux sont souvent le théâtre de discussions qui n’ont rien à voir avec les compétences d’une commune.

Les conseillers de l’opposition, quelles qu’elles soient, déposent souvent des propositions étrangères de délibération, des motions ou posent des questions écrites ou orales sur des sujets qui n’ont rien à voir avec les compétences d’une commune. Nous pouvons citer la colonisation des territoires palestiniens, le traité de libre-échange Mercosur, la répression des Ouïghours en Chine, la teneur minimale en cacao du chocolat, ...

Monsieur le Ministre, devons-nous accepter toutes ces discussions qui n’ont aucun lien avec les compétences communales? Pouvons-nous les rejeter et ne même pas les aborder en séance du Conseil communal?

Le plus grand des anciens auteurs en droit communal, soit Victor De Tollenaere, Larcier, 1955 (page 192), nous affirme que le Collège a non seulement la faculté mais aussi le devoir de ne pas porter à l’ordre du jour du Conseil un objet entièrement étranger aux attributions du Conseil communal. L’incompétence doit cependant être évidente et, en cas de doute, c’est au Conseil communal qu’il appartient d’apprécier si l’objet qui lui est soumis rentre ou non dans les limites de sa compétence.

De Tollenaere se fonde sur un paragraphe de l’article 62 de la loi communale d’alors, que l’on trouve encore avec la même rédaction dans l’article L1122-11 du CDLD, à savoir « le conseil s’assemble toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions [...]».

L’auteur de doctrine en conclut que le Collège ne peut pas mettre à l’ordre du jour du Conseil un point qui ne relève pas des attributions de celui-ci.

Les limites de ce droit du Collège sont cependant énoncées. D’une part, l’incompétence du conseil doit être manifeste. D’autre part, ce n’est que pour incompétence que le Collège peut refuser. Il ne le peut pas si le Collège estime que la proposition est inutile ou inopportune.

Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette latitude du Collège communal de refuser d’inscrire à l’ordre du jour du Conseil communal des objets qui ne rentrent manifestement pas dans la sphère de compétence d’un Conseil communal?

La réponse du Ministre