Le droit de partage en cas d'indivision

Le Ministre confirme-t-il le calcul du droit de partage sur l’ensemble du bien et quels en sont les montants perçus en 2024 et 2025 ?

Le droit de partage est un impôt dû lorsque nous mettons fin à une indivision (par exemple après un divorce, une succession ou une séparation), c’est-à-dire quand des biens détenus à plusieurs sont répartis entre les indivisaires.

Les articles 109 et suivants du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe prévoient que le droit de partage est fixé à 1% et que celui-ci se calcule sur la valeur totale des biens en indivision et non uniquement sur la part qui change effectivement de mains. Autrement dit, même si, en pratique, une seule personne rachète la part de l’autre, l’administration fiscale considère que c’est toute l’indivision qui est partagée et pas seulement la fraction rachetée. 

Monsieur le Ministre-Président, confirmez-vous ce mécanisme?

Pour les années 2024 et 2025, pouvez-vous me communiquer les chiffres concernant le droit de partage? Quels montants annuels totaux cela représente-t-il? Quel est le ratio moyen entre le droit de partage acquitté et la valeur de la part effectivement rachetée, afin d’apprécier la charge fiscale réelle supportée par les contribuables concernés?

Enfin, une ventilation par année est-elle disponible?

La réponse du Ministre