Les sanctions en cas de non-utilisation ou de sous-utilisation des conteneurs de déchets ménagers
Publié le 24/04/2026 à 01:00
Combien de communes sanctionnent la sous-utilisation des conteneurs déchets et quelle est votre position sur le seuil de 60 kg ?
Certaines villes et communes ont pris des dispositions concernant la non-utilisation et la sous-utilisation des conteneurs de déchets ménagers en sanctionnant le producteur de déchets ne pouvant pas justifier valablement la non-utilisation (ou la sous-utilisation). C’est le cas notamment de la Ville de Seraing ou l’amende est de 350 € si le citoyen ne peut justifier une production minimale de 60 kg par an et par habitant.
Monsieur le Ministre, la Ville de Seraing impose une sanction de 350 € en cas de non-utilisation du conteneur de déchets ménagers. Combien de personnes sont concernées par le paiement de cette taxe?
Avez-vous connaissance d’autres communes exerçant les mêmes pratiques? Si oui, lesquelles? Le montant de l’amende y est-il identique? Enfin, parmi les communes concernées, la limite minimale de 60 kilos par an et par habitant est-elle également appliquée de manière uniforme? Quelle est votre position concernant cette limite de 60 kilos? Ne constitue-t-elle pas une mesure punitive pour un bon trieur qui, par exemple, aurait 30 kilos de déchets par an?