La souplesse dans la fiscalité des transmissions d’entreprises et/ou des terres agricoles
Publié le 05/07/2026 à 01:00
La perte du taux réduit de 0 % sera-t-elle remplacée par une amende administrative à partir de 2028 ?
La Région wallonne reprendra le service de l’impôt des droits de succession et d’enregistrement à partir du 1er janvier 2028. Ce processus, entamé en 2025, marque une étape importante dans l'exercice des compétences fiscales régionales et vise à renforcer l'autonomie de la Wallonie en matière de gestion des impôts régionaux.
Mais la reprise du service en matière de droits d’enregistrement et de succession permettra aussi d’envisager des pistes d’amélioration du processus de vérification des conditions de maintien du taux réduit de 0%, mécanisme utilisé dans les transmissions d’entreprises ou de terres agricoles.
A cet égard, vous m’indiquiez, en avril 2025, envisager de sanctionner un dossier non rentré dans le délai légal par une amende administrative plutôt que par la perte du taux réduit et de s’assurer, en collaboration avec la fédération du notariat, de la diffusion des rappels aux donataires et héritiers de leur obligation de déposer la déclaration de maintien au terme de la période probatoire des cinq années à compter de l’acte de donation ou de décès.
Monsieur le Ministre-Président, des analyses complémentaires étaient encore nécessaires afin de poursuivre la piste envisagée. Un an plus tard, pouvez-vous faire le point sur ce dossier? La piste d’une amende administrative plutôt que la perte du taux réduit pourra-t-elle bien s’appliquer à partir de 2028?<