Questions parlementaires
La non-indexation des amendes transactionnelles prévues par le CoDT
Publié le 05/07/2026 à 01:00
Pourquoi les amendes transactionnelles du CoDT ne sont-elles pas indexées ?
L’article R.VII.19-1. 8° du CoDT stipule que le montant de l’amende transactionnelle visée à l’article D.VII.19 est fixé à 375 € pour la transformation d’un bâtiment construit ou à construire portant atteinte à ses structures portantes.
Monsieur le Ministre, le CoDT ne prévoit pas d’indexation des montants des amendes transactionnelles, contrairement à ce que prévoyait le CWATUP. Pourquoi ne pas indexer les montants des amendes?